Le contrat GRL a été mis en place par l’Etat, les partenaires sociaux et les Assureurs.
Avec un taux d’effort maximum autorisé pour le locataire de 50 % (au lieu de 33 % ou 37% généralement pour la Garantie des Loyers Impayés), le contrat GRL facilite la recherche de candidats locataires, tout en accordant aux bailleurs, une couverture essentielle.
Ce dispositif conserve toutefois une vocation sociale, car en cas d’impayés, une expertise est effectuée afin d’évaluer la situation du locataire et de mettre en place les solutions adéquates (plan d’apurement, relogement, etc.).
Garanties accordées
Loyers Impayés et Frais de contentieux : Plafonnées à 70.000€ TTC,
Dégradations Locatives : 7.700€ TTC pour les baux non meublés et 3.500€ TTC pour les baux meublés,
Frais de contentieux : compris dans les plafonds de loyers impayés.
La garantie intervient sans délai de carence, et sans limite de durée jusqu’au départ du locataire, dans la limite de 70.000 € TTC. Une franchise égale au dépôt de garantie conservé par le souscripteur est applicable.
Tarif
La cotisation annuelle s’élève à 2,60% TTC du montant du loyer annuel charges comprises.
Conditions d’éligibilité
Locataires entrants : Tous les locataires dont le taux d’effort n’excède pas 50% à la date de signature du bail, sont éligibles au dispositif GRL.
Le taux d’effort est calculé selon la formule suivante : Loyer mensuel, charges et taxes locatives / Ressources mensuelles nettes éligibles.
Par ailleurs, la GRL élargit considérablement la nature des revenus éligibles (salariés en CDI, CDD, Interim, Indépendants, demandeurs d’emploi, revenus sociaux, etc).
L’adhésion doit intervenir au plus tard dans les 15 jours qui suivent la signature du bail. Le loyer maximum autorisé est de 2.000 € par mois charges comprises.
Locataires en place : Souscription impossible.
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