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GFA : Garantie Financière d’Achèvement

Objet de la garantie

La GFA permet au maître d’ouvrage de vendre l’ouvrage qu’il fait construire en  VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement) sans attendre l’achèvement de la construction. Il peut donc commercialiser et vendre les lots dès le démarrage des travaux, lui permettant ainsi de financer son opération de construction.
S’il veut pouvoir procéder aux ventes, il devra au préalable justifier d’une garantie financière à ses acquéreurs, soit par ses fonds propres s’ils sont suffisants, soit par l’intervention d’un tiers garant (Banques ou Compagnies d’Assurance).
C’est une sécurité juridique et financière pour les acquéreurs qui seront rassurés  sur la finalisation de l’opération de construction.

Les « plus » d’une garantie extrinsèque délivrée par un assureur

  • La garantie extrinsèque, comparée à une garantie intrinsèque, sécurise la vente pour l’acquéreur et permet un barème d’appels de fonds plus avantageux,
  • Elle permet de diversifier les fournisseurs en choisissant un nouveau garant pour accompagner l’activité des Promoteurs, des Constructeurs de Maison Individuelle et des Lotisseurs,
  • La garantie de l’assureur, comparée à celle d’une banque, procure pour le promoteur une indépendance, et la libération de ses lignes d’engagements bancaires.

Les professions concernées :

  • Promoteurs immobiliers

    Garantie Financière d’Achèvement (GFA)

  • Constructeur de Maison Individuelle (CMI)

    Garantie de livraison à prix et délai convenu.
    Pour les CMI, merci d’utiliser notre Questionnaire spécifique CMI.

  • Lotisseur

    Garantie Voies et Réseaux Divers (VRD)

Une tarification simplifiée en 3 étapes :

  • étape n°2

    Nous vous confirmons la faisabilité et vous indiquons le tarif applicable.

  • étape n°3

    Vous constituez le dossier qui permet à l’assureur de valider le tarif et d’établir les pièces contractuelles. Voir la liste des pièces requises.

Nature des risques garantis

La Garantie Financière d’Achèvement doit être souscrite avant le démarrage des travaux et couvre jusqu’à la Déclaration d’Achèvement de Travaux (DAT), le risque de défaillance financière du maître d’ouvrage qui ne pourrait pas finir les travaux.

  • GFA et VEFA : Obligation d’assurance

    Le maître d’ouvrage qui souhaite Vente en VEFA (Vente État Futur d’Achèvement) a l’obligation de fournir aux acquéreurs une garantie financière d’achèvement (GFA). Cette obligation est imposée par les articles L.261-11 et R261-17 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation pour les programmes à usage d’habitation (collectifs ou individuels) ou mixtes (habitations et professionnels).

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  • Horaires d'ouverture :
    Du lundi au vendredi, de 9h30 à 12h30 et de 14h30 à 17h00.


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