La GRL : Fin du dispositif
Le dispositif assurantiel de Garantie des Risques locatifs (GRL) a été conçu par les Partenaires Sociaux d’Action Logement, en concertation avec l’Etat et les assureurs partenaires. Ce dispositif a une vocation sociale, car en cas d’impayés, une expertise est effectuée afin d’évaluer la situation du locataire et de mettre en place les solutions adéquates (plan d’apurement, relogement, etc.).
Les dispositions réglementaires (décret N°2015-1654 du 11/12/2015 paru au JO le 13/12/2015) fixent les modalités de fin de la GRL au 31 décembre 2015 :
– A compter du 31 décembre 2015, les nouvelles adhésions GRL ne seront plus possibles,
– Les lots en garantie au 31 décembre 2015 seront couverts jusqu’à leur échéance 2017 (la résiliation du contrat GRL interviendra pour les locataires encore en place à cette date).
– Les sinistres GRL survenus avant la résiliation du contrat continueront d’être pris en charge dans le cadre du dispositif de l’APAGL.
– Les lots toujours occupés au moment de la résiliation du contrat GRL, peuvent toutefois être transférés dans un contrat GLI à la date de résiliation, donc sans interruption de garantie, et à des conditions identiques. Téléchargez le Bulletin d’adhésion pour procéder au transfert.
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