Cette garantie de Protection Juridique est destinée aux propriétaires de biens immobiliers donnés en location, dans le cadre d’un bail commercial. Elle apporte une solution en cas de litiges ou différends qui découlent d’un bail commercial, exclus des contrats classiques d’assurance loyers impayés. Elle prend notamment en charge les frais de recouvrement amiables et judiciaires en cas d’impayés.
Garanties accordées
Garanties proposées dans ce contrat :
– Information juridique par téléphone, en prévention de tout litige,
– Protection juridique en présence de litige,
– Litiges liés à des loyers, charges et créances impayés
– Doublement du plafond de remboursement des honoraires d’avocat et du montant de la garantie par litige (cf. Dispositions Générales).
La cotisation annuelle s’élève à 248 € TTC par bail (hors frais accessoires de 20 €).
Modalités d’application
Délai de carence : 60 jours à compter de la date d’effet du contrat. Pour les litiges portant sur des travaux immobiliers soumis à l’obligation d’assurance, le délai de carence est de 24 mois. Les délais de carence peuvent être abrogés en cas de précédent contrat équivalent (nous consulter).
Etendue de la garantie dans le temps : Le fait générateur (faits, événements, situation source du litige) doit être postérieur à la date d’effet des garanties. La déclaration du sinistre doit être comprise entre la date de prise d’effet du contrat et celle de sa résiliation.
Seuil d’intervention : 300 € TTC.
Modalités de prise en charge
En phase amiable : les frais et honoraires éventuels des auxiliaires de justice et des experts, s’ils ont été engagés avec l’accord préalable de l’assureur (sauf mesures conservatoires urgentes),
En phase judiciaire : les frais et honoraires des auxiliaires de justice et les dépens, si les modalités d’application des garanties ont été respectées. Toutefois, les dépens ne sont pas remboursés si vous succombez à l’action et que vous êtes condamné à les rembourser à votre adversaire.
Frais et honoraires d’avocat : Si l’assistance d’un avocat (ou toute personne qualifiée par la législation en vigueur) est nécessaire, vous avez la liberté de son choix. Ses honoraires seront pris en charge dans la limite du barème suivant :
– Protocole de transaction, arbitrage, médiation pénale et civile : 1.000 €
– Démarches amiables : 700 €
– Référé et juge de l’exécution, Juge de proximité : 1.000 €
Se référer aux Dispositions Générales pour le barème intégral (plafonds doublés).
Garantie Protection Juridique
Bail Commercial
Documentation
Inclus dans votre contrat
Sur simple appel téléphonique, vous êtes en relation avec des juristes confirmés afin d’obtenir une information juridique documentaire relative aux domaines couverts par votre contrat.