Attestation fiscale | Revenus fonciers 2014
Cher Client, Chère Cliente,
Votre attestation fiscale 2014 est désormais disponible en ligne.
Pour cela, rendez-vous sur votre Espace Client en vous connectant grâce à votre Compte Client (indiqué sur vos avis d’échéance, commençant par Cxxxxx).
Si vous ne disposez pas de votre mot de passe, vous pouvez en faire la demande, sur le site en indiquant votre Compte Client.
Pour rappel, l’attestation fiscale récapitule les cotisations réglées en 2014 au titre de votre contrat d’assurance Garantie de Loyers Impayés, Propriétaire Non Occupant, ou GRL.
Le coût de cette assurance étant à 100% déductible de vos impôts fonciers (hors régime micro-foncier), il convient de joindre l’attestation à votre déclaration d’impôts, ou de la conserver en cas de télé-déclaration.
Pour toute information complémentaire, notre équipe est à votre disposition au 01.44.40.84.44 ou sur compta@insor.com.
Cordialement.
Service Comptabilité
Installation des détecteurs de fumée
Installation des détecteurs de fumée
Afin de prévenir les risques d’incendie, tous les logements devront être équipés d’au moins un détecteur de fumée normalisé au plus tard le 8 mars 2015. D’autres mesures de sécurité devront également être prises dans les parties communes, avant cette même date, pour éviter la propagation d’incendie.
Objectifs :
L’installation d’un détecteur de fumée doit permettre :
– de détecter les fumées émises dès le début d’un incendie,
– et d’émettre immédiatement un signal sonore suffisant pour permettre de réveiller une personne endormie.
Caractéristiques exigées :
Le détecteur de fumée doit être muni du marquage CE et être conforme à la norme européenne harmonisée NF EN 14604. Les détecteurs utilisant l’ionisation sont interdits, car ils sont radioactifs.
N.B. : il existe des détecteurs spécialement adaptés aux personnes sourdes fonctionnant grâce à un signal lumineux ou vibrant.
Les détecteurs de fumée sont également désignés sous le terme DAAF, pour détecteur avertisseur autonome de fumée.
Obligation d’installation et de vérification du bon fonctionnement :
Le détecteur de fumée doit être acheté et installé par le propriétaire du logement, que celui-ci occupe son logement ou le mette en location.
Le 8 mars (date de l’entrée en vigueur de l’obligation d’installation), si le logement est en cours de location et que le locataire a déjà acheté et installé un détecteur de fumée, le propriétaire devra le lui rembourser.
En cours de bail, le locataire doit veiller au bon fonctionnement du détecteur en vérifiant les piles ou en remplaçant le détecteur en cas de défaillance, à moins qu’il occupe un logement à caractère saisonnier, un logement-foyer, une résidence hôtelière à vocation sociale, un logement de fonction, ou une location meublée.
Dans ce cas, l’obligation de vérification du bon fonctionnement du détecteur appartient au propriétaire du logement.
Dans tous les cas, au moment de la mise en location, c’est au propriétaire du logement de s’assurer du bon fonctionnement du détecteur lors de l’état des lieux.
Emplacement du détecteur :
Le détecteur doit être installé de préférence dans la circulation ou dégagement desservant les chambres, et être fixé solidement en partie supérieure, à proximité du point le plus haut et à distance des autres parois ainsi que des sources de vapeur.
Remise d’une attestation à son assureur :
Le locataire (ou le propriétaire qui occupe son logement) doit notifier l’installation du détecteur par la remise d’une attestation à son assureur Multirisque Habitation.
Mesures de sécurité dans les parties communes
Installation de blocs-portes coupe-feu
Dans certains immeubles, des blocs-portes coupe-feu séparant les locaux poubelles (lorsque ces locaux ne s’ouvrent pas sur l’extérieur ou sur des couloirs) et les escaliers mettant en communication le sous-sol avec le reste de l’immeuble, doivent être installés.
Cette obligation concerne uniquement les immeubles dont la demande de permis de construire ou de prorogation de permis de construire a été déposée avant le 5 mars 1987, et dont le plancher bas du logement le plus haut est situé à une hauteur inférieure à 50 mètres.
Affichage de consignes de sécurité
Les immeubles ayant fait l’objet d’un dépôt de demande ou de prorogation de permis de construire avant le 5 mars 1987 doivent afficher les plans des sous-sols et du rez-de-chaussé, et les consignes à respecter en cas d’incendie conformément à un modèle fixé par arrêté.
Ces documents doivent être affichés dans les halls d’entrée et près des accès aux escaliers et ascenseurs.
Loi ALUR entrée en vigueur |Ce qui change immédiatement pour les garanties de Loyers Impayés
ACTUALITE : La Loi ALUR est en vigueur depuis le 27 mars 2014.
Certaines dispositions entrainent des changements pour la mise en place des garanties de loyers impayés (Pack Bailleur Individuel ou GRL) pour les contrats de locations conclus à partir de cette date :
Pour un bail meublé :
- Le régime est aligné en partie sur celui des locations vides. Ainsi, il n’est plus possible de cumuler « caution solidaire » et « assurance loyers impayés ».
- Le dépôt de garantie est limité à deux mois de loyer hors charges.
Pour un bail vide ou meublé:
- De nouvelles informations doivent figurer sur les baux : surface habitable et loyer du précédent locataire (le formalisme des baux va encore changer d’ici l’été).
- Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai d’un mois si le logement est rendu en bon état (les intérêts dus en cas de retard sont de 10 % du loyer – hors charge – par mois de retard), et de deux mois s’il y a des dégradations constatées dans l’état des lieux.
- Charges locatives (les pièces justificatives des charges doivent être tenues à la disposition du locataire pendant 6 mois).
- Congés (si le congé émane du locataire, ce dernier bénéficie du préavis réduit à 1 mois s’il obtient un logement social, s’il est bénéficiaire de l’AAH ou pour des raisons de santé).
- Si le congé émane du bailleur en cas de vente ou de reprise, les conditions liées à l’âge et aux revenus des locataires protégés sont assouplies au profit du locataire, les bailleurs qui achètent un logement occupé ne pouvant plus donner congé immédiatement au locataire pour revendre ou reprendre le bien.
- Colocation (création d’un contrat type pour les colocations, les règles de solidarité des colocataires changent : au départ d’un colocataire, celui-ci ne peut pas être solidaire des loyers plus de 6 mois après la délivrance du congé en bonne et due forme).
Pour prendre connaissance du texte de la Loi ALUR (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové).
Les prochaines semaines, des décrets d’application sont attendus sur les sujets suivants :
- Frais d’agence immobilière encadrés,
- Dossier du candidat locataire (liste des documents susceptibles d’être demandés par le bailleur pour vérifier la solvabilité de son futur locataire),
- Contrat de bail (création à venir d’un contrat de bail type et d’un état des lieux type),
- Encadrement des loyers (création d’observatoires de loyers dans certaines agglomérations, ces observatoires définissant les montants de loyer médian servant de base pour fixer les loyers de relocation),
- Garantie universelle des loyers : entrée en vigueur le 1er janvier 2016 pour les contrats de location signés à compter de cette date.
Nous continuerons de vous informer sur ces sujets.
Cordialement.
Service Commercial | Particuliers
info@insor.com